Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain
JUSF2511834A.pdf
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570,05 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2511834A
Date du texte
15 avril 2025
Date de signature
15 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
17 avril 2025