Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 avril 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Basse-Terre
JUSB2512231A.pdf
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152,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2512231A
Date du texte
18 avril 2025
Date de signature
18 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2025