Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
JUSD2505449C.pdf
PDF -
1,31 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2505449C
Numéro du texte
CRIM 2025-3-E3-20/02/2025
Date du texte
21 mars 2025
Date de signature
21 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2025