Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la saisie et la confiscation des téléphones portaЬles des consommateurs de stupéfiants
JUSD2512600C.pdf
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126,76 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2512600C
Numéro du texte
CRIM 2025-8/E l -24/04/2024
Date du texte
24 avril 2025
Date de signature
24 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2025