Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2508747C
Numéro du texte
CRIM 2025-6/E1-21/03/2025
Date du texte
26 mars 2025
Date de signature
26 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
01 avril 2025