Circulaire

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

JUST2511771C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2511771C

Date du texte

18 avril 2025

Date de signature

18 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2025