Les frais de justice

Que sont les frais de justice ?

Les frais de justice se définissent comme "les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'État, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle".

En pratique, les frais de justice recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire :

• examens médicaux des victimes et des personnes mises en cause ;
• expertises de toute nature (génétiques, balistiques, aéronautiques, comptables, informatiques) ;
• interceptions téléphoniques ;
• frais d’interprétariat lorsque la personne mise en cause ou victime ne parle pas français ;
• dépenses occasionnées par les reconstitutions ;
• frais de gardiennage des scellés ;
• indemnisation des jurés et témoins, etc.

Ces dépenses sont indispensables à la manifestation de la vérité. Depuis 1993, elles restent, sauf exception, à la charge définitive de l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, elles peuvent être recouvrées sur les parties.

La personne agissant sous la direction ou le contrôle de l'autorité judiciaire dans le cadre des investigations relatives à la manifestation de la vérité est dénommée "prestataire de frais de justice".

Qu’est-ce qu’un mémoire de frais de justice ?

Un mémoire de frais de justice est un document justifiant une demande de paiement suite à une prestation réalisée dans le cadre d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.

Les tarifs applicables

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés.

Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP)

Le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 dresse la liste des collaborateurs occasionnels du service public :

• les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve ;
• les médiateurs du procureur de la République ;
• les délégués du procureur de la République ;
• les enquêteurs sociaux ou de personnalité en matière pénale ;
• les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l’article R. 91 du même code ;
• les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l’article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.