Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire
JUSF2512224C.pdf
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629,59 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2512224C
Date du texte
28 avril 2025
Date de signature
28 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2025