Circulaire de présentation des dispositions de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et des dispositions du décret d’application n°2025-154 du 19 février 2025, relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

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