Circulaire

Circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents

JUSD2511899C.pdf

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Annexes
TELEGRAMME signé conjointement par MM.DARMANIN et RETAILLEAU sur le renforcement des établissements de l'administration pénitentiaire_annexe_JUSD2511899C.pdf PDF - 883,63 Ko

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2511899C

Numéro du texte

CRIM 2025-7/E1-16/04/2025

Date du texte

17 avril 2025

Date de signature

17 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

17 avril 2025