Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'autre-mer

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2502026C

Date du texte

21 mars 2025

Date de signature

21 mars 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025