Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'autre-mer
JUSF2502026C.pdf
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4,16 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2502026C
Date du texte
21 mars 2025
Date de signature
21 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025